• Qu’est-ce que le MIF et à quoi sert le Règlement MIF ?

    MIF est l'abréviation de Multi-interchange Fee (commission multilatérale d'interchange, CMI). Un nouveau Règlement européen relatif au MIF est entré en vigueur le 9 décembre 2015. Le règlement a principalement pour but :

    • * de définir un plafond à la commission d'interchange - une des trois composantes de coût d'une transaction - qui s'applique sur les paiements effectués par les consommateurs à l'aide des cartes de débit et de crédit les plus courantes;
    • * d'améliorer la concurrence entre tous les types de paiements par carte;
    • * de vous fournir plus d'informations à vous, commerçant, sur les coûts de transaction: avant la transaction: en vous donnant toutes les informations sur le calcul de votre tarif (les trois composantes de coût) - après la transaction: en vous permettant de consulter tous les détails par transaction.

    Combien est-ce que je paie exactement en tant que commerçant, sur chaque transaction avec une carte de paiement ?

    Votre tarif par transaction est composé de trois composantes de coût :

    1. Le premier coût est la commission d'interchange (interchange fee). Il s'agit de la commission que Worldline paie elle-même pour chaque transaction à l'émetteur de la carte (dans de nombreux cas une institution bancaire). L'importance de ce coût dépend de nombreux paramètres, dont : la marque et le type de la carte, le niveau de sécurité et le pays de résidence du détenteur de carte.
       
    2. Le deuxième coût est constitué par les frais de schéma (scheme fee). Ces frais ne sont pas, eux non plus, destinés à Worldline, mais doivent être payés par Worldline pour les services fournis par les schémas de cartes lors de l'exécution d'une transaction. Tout comme pour la commission d'interchange, l'importance du coût est déterminée par différents paramètres.
       
    3. Le troisième et dernier coût est la commission de service. Il s'agit de la commission que Worldline perçoit pour les nombreux services qu'elle fournit durant le processus de transaction, comme le dispositif de sécurité, l'assistance technique, le traitement du paiement et le rapportage.
       

    En tant que commerçant, chez Worldline, vous avez le choix entre :

    • * des plans tarifaires qui rassemblent ces trois coûts et qui donnent une commission fixe par transaction (les tarifs dits matriciels) ; ou
       
    • * une commission totalement transparente pour les cartes de crédit, qui calcule séparément les trois éléments de coût par transaction (les tarifs dits Interchange ++) ; ou
       
    • * un Pack Worldline, dans lequel vous payez une commission fixe par mois, incluant un nombre fixe de transactions. Ce tarif vous offre la meilleure prédictibilité de votre facture.

    Je lis dans la presse que la commission que je vais payer s'élève encore à 0,2 % maximum et qu'elle chute donc sensiblement. Je ne le remarque toutefois pas sur ma facture.

    Sur chaque transaction que vous recevez, vous payez des frais de transaction. Ceux-ci se composent de trois parties :

    • * Une partie pour l'émetteur de la carte (typiquement, une banque): il s'agit de la commission d'interchange ou interchange fee - la commission à l'institution qui a émis la carte. Cette commission dépend notamment du type de carte et du pays d'émission de la carte.
       
    • * Une partie pour le schéma de paiement: il s'agit des frais de schéma (scheme fee), c'est la commission destinée aux entreprises qui gèrent les différentes cartes de paiement (Visa, MasterCard, Maestro, Visa Electron, V PAY, JCB, CUP et/ou Diners Club-Discover).
       
    • * Une partie pour Worldline: c'est la commission de service - la commission que Worldline reçoit pour les nombreux services qu'elle fournit dans le processus de transaction, comme la sécurité, l'assistance technique, le traitement du paiement et le rapportage.

    C'est uniquement la première composante de coût - donc la partie destinée à l'émetteur de la carte (la commission d'interchange ou interchange fee) - qui est plafonnée, grâce au nouveau règlement européen, à hauteur de 0,2 % maximum pour Bancontact et 0,3 % maximum pour les cartes de crédit européennes des consommateurs (ce n'est donc pas valable pour les cartes d'entreprise ou les cartes émises hors Europe). Les deux autres composantes de coût restent inchangées, ce qui est parfois insuffisamment mentionné dans la presse.

    Worldline a choisi de ne pas adapter automatiquement le coût réel que les commerçants paient sous l'actuel plan tarifaire suite au Règlement européen, parce que nous avons introduit simultanément deux nouveaux plans tarifaires (Interchange++ et Packs) qui seront plus avantageux pour bon nombre de commerçants. Nous souhaitons donc encourager autant que possible les commerçants à prendre contact avec nous.

    Y a-t-il un lien entre la commission d'interchange et la commission que je paie en tant que commerçant pour accepter des cartes ?

    La commission d'interchange n'est qu'une des trois composantes de coût de la commission facturée par transaction. La commission d'interchange n'est donc pas le coût commercial total dont le commerçant doit s'acquitter au final.

    Le règlement parle de « cartes consommateurs » et de « cartes de crédit commerciales ». Quelle est la différence ?

    Les cartes de crédit commerciales sont souvent des cartes de paiement que les entreprises confient à leurs collaborateurs pour payer les frais encourus dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les cartes consommateurs sont utilisées par les particuliers pour leur utilisation personnelle (non professionnelle). Le nouveau règlement de l'Union européenne oblige en outre les organismes émetteurs de cartes de paiement à apposer clairement un label sur toutes les nouvelles cartes émises, de sorte que le commerçant puisse identifier les divers types de cartes.

    Combien vais-je finalement payer ?

    Chez Worldline, vous avez le choix entre trois plans tarifaires :

    1. Un prix global par transaction
      Avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, les trois composantes de coût d'une transaction (commission d'interchange, frais de schéma et commission de service) étaient cumulées en un prix global par transaction. Suite à l'introduction du nouveau Règlement européen, Worldline vous permettra de prendre connaissance de chacune des composantes de coût de ce plan tarifaire - rebaptisé plan tarifaire matriciel. Ce qui change également, c'est que la commission de service (donc le coût des services fournis par Worldline) sera calculée comme étant la différence entre, d'une part, le prix contractuel total fixé pour la transaction et, d'autre part, la commission d'interchange et les frais de schéma facturés à Worldline. La méthode de calcul formelle de ce plan tarifaire est donc adaptée, mais la commission réelle que vous payez conformément à ce plan tarifaire restera identique à celle que vous payiez avant l'entrée en vigueur du Règlement européen.
       
    2. Montant fixe par mois avec nos Packs
      Dans un souci permanent de simplifier et de faire croître votre business, nous avons lancé les Packs tout-en-un. Vous bénéficiez ainsi d'un montant fixe par mois pour toutes vos transactions, y compris la location de votre terminal et un grand nombre de services uniques, comprenant notamment un rapportage détaillé de vos transactions et des outils marketing. Aussi diversifiés que soient nos Packs, ils ont une chose en commun: la simplicité. Une seule facture, un seul montant fixe, un seul contact pour toutes vos questions. Nos collaborateurs se feront un plaisir de vous aider dans le choix d'un Pack 100% adapté à votre commerce et à votre consommation. Découvrez les avantages pour votre commerce ici.
       
    3. Commission variable par transaction
      Le tarif Interchange ++ pour les cartes de crédit vous donne un aperçu détaillé des trois composantes de coût constituant une commission de transaction: le coût de l'interchange, le coût du schéma (Visa, MasterCard, Maestro...) et le coût du service (Worldline). Ici, la commission de transaction est variable: le type de carte qu'utilisera votre client (carte d'entreprise, internationale...) détermine le coût de la transaction, et la commission que vous devez payer varie donc d'une transaction à l'autre et ne peut pas être estimée à l'avance. Dans cette option tarifaire, vous ne payez donc plus un tarif cumulé de toutes les cartes et profils commerçants, mais vous ne payez au contraire que votre consommation personnelle, adaptée à votre profil. Vous trouverez dès lors plusieurs postes de facturation sur votre bon de commande.

    Comment cette commission de transaction est-elle alors facturée ?

    Au moment de la transaction, un pourcentage du montant de la transaction est immédiatement retenu. Votre facture mensuelle vous offre un aperçu des frais réels, déduction faite des frais défjà retenus. L'excédent en montants retenus est remboursé. Si vous présentez un solde débiteur, il vous sera demandé de payer le montant restant.

    S'agit-il là de tous les frais ou devrai-je encore payer d'autres frais ?

    Pour certains plans tarifaires (Interchange ++), sont également d'application, outre les frais par transaction précités, les frais généraux (p.ex. les frais liés à la législation anti-blanchiment) et les frais liés à d'autres opérations (p. ex. les frais liés au risque de change).

    Comment saurai-je ce que l'on va me facturer exactement ?

    Depuis quelques mois, vous pouvez consulter facilement ces détails par transaction via votre compte Worldline Extranet personnel. Si vous ne possédez pas encore à ce jour d'identifiant Worldline Extranet, faites-le-nous savoir via ce formulaire de réponse.

    Où puis-je trouver un aperçu des commissions d'interchange qui seront d'application ?

    Nous vous avons envoyé une lettre dans laquelle figure un lien vers un tableau récapitulatif avec les commissions d'interchange et les frais de schéma par type de carte et par type de transaction pour le tarif matriciel actuel (une seule commission fixe par transaction). Pour les plans tarifaires Interchange++, les commissions d'interchange sont différentes pour chacun des schémas de paiement concernés. Pour obtenir les informations les plus pertinentes à ce sujet, nous vous conseillons de consulter les sites internet individuels des schémas de paiement :
    VISA
    MasterCard

    Sur mon bon de commande Interchange++, je constate qu'il y a différentes composantes de coût. Quelles sont-elles ?

    *Frais d'activation uniques lors du raccordement (activation fee)
    Vous payez une seule fois 81 euros lors de l'activation d'un ou plusieurs schémas de paiement.

    > QU'EST-CE QUE CELA COUVRE?
    L'activation d'un schéma de paiement sur le réseau Worldline vous permet d'accepter un type de carte donné dans votre commerce (Visa, MasterCard, Maestro, Visa Electron, V PAY, JCB, CUP et/ou Diners Club-Discover). Cela couvre également les contrôles nécessaires pour éviter d'éventuels risques de paiement.

    *Commission annuelle de gestion du compte et PCI (Account Management et Payment Cards Institute fee)
    Il s'agit d'une commission annuelle de 50 euros, qui prend effet à partir du premier anniversaire du contrat.

    > QU'EST-CE QUE CELA COUVRE? Vos paiements doivent s'effectuer en conformité avec les réglementations nationales et internationales. Cette commission couvre les frais liés aux contrôles de sécurité anti-blanchiment et PCI, qui sont effectués à intervalles réguliers. Tous les autres frais de mise en conformité avec les réglementations nationales et internationales, ainsi que les frais de gestion du compte sont également couverts.

    *Commission par autorisation refusée (declined authorization)
    Une commission de 0,15 euro par autorisation refusée

    > QU'EST-CE QUE CELA COUVRE? Lors de chaque transaction, une demande d'autorisation est envoyée à l'émetteur de la carte (souvent la banque du détenteur de carte). Si cette autorisation aboutit à une transaction réussie, celle-ci est couverte par la commission de transaction. En cas d'autorisation refusée, vous ne payez bien entendu pas de commission de transaction, mais uniquement un faible coût pour le traitement de l'autorisation refusée.

    *Commission par contestation (chargeback)
    Une commission de 35 euros par contestation.

    > QU'EST-CE QUE CELA COUVRE? Si le consommateur conteste une transaction acceptée telle qu'elle figure sur son relevé de dépenses, Worldline effectuera une enquête portant sur le bien-fondé de cette contestation. Un coût standard est facturé pour cette opération.

    *Commission par demande non standard (retrieval)
    Une commission de 12 euros par demande non standard

    > QU'EST-CE QUE CELA COUVRE? Les services administratifs de Worldline vous aident en cas de demande non standard, comme la fourniture d'une copie de factures envoyées précédemment, de rapports de transaction et de certificats pour une déclaration d'impôt.

    *Commission pour le règlement des litiges (Dispute Administration fee)
    Une commission de 15 euros par règlement de litiges

    > QU'EST-CE QUE CELA COUVRE ? Cela couvre les frais supplémentaires d'une contestation (chargeback) facturés par Mastercard à Worldline pour chaque enquête relative à une contestation.